Méthode et sources

Règles et faits cités

Les règles des meublés de tourisme, de fiscalité et d’urbanisme citées dans les pages viennent des sources suivantes.

• Le code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. (Légifrance, 2026-05-20)
• Un même client ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Un meublé de tourisme doit contenir au minimum une liste d'équipements fixée par la réglementation : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires, matériel d'entretien. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• La DGE distingue le meublé de tourisme de la chambre d'hôtes, où l'habitant est présent sur les lieux pendant le séjour des clients. (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• Le classement d'un meublé de tourisme compte 5 catégories, de 1 à 5 étoiles. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Le classement en étoiles est une démarche facultative et payante pour le propriétaire. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• La décision de classement d'un meublé de tourisme est valable 5 ans. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• La grille de classement des meublés de tourisme compte 133 critères répartis en 3 chapitres (équipements ; services au client et accessibilité ; développement durable), révisés en 2021. (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• En 2023, la France comptait 179 400 meublés de tourisme classés, soit 878 600 lits, selon ADN Tourisme cité par la DGE. (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• Le classement évite au loueur d'appliquer le tarif majoré de taxe de séjour réservé aux meublés non classés et ouvre droit à un abattement micro-BIC plus élevé. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Dans les communes sans procédure d'enregistrement, la résidence secondaire louée en meublé de tourisme se déclare au maire avec le formulaire cerfa n° 14004, envoyé en recommandé avec accusé de réception. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• L'absence de déclaration simple en mairie expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• La déclaration simple en mairie n'est pas exigée lorsque le logement loué est la résidence principale du loueur. (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme compte 13 caractères : code commune à 5 chiffres, identifiant à 6 chiffres et clé de contrôle à 2 caractères. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Le numéro d'enregistrement doit figurer dans chaque annonce de location, y compris sur les plateformes en ligne. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Dans une commune qui impose l'enregistrement, ne pas déclarer son meublé expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 € selon la fiche service-public vérifiée le 21 mai 2026. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Le loueur en meublé doit s'inscrire au répertoire Sirène via le Guichet des formalités des entreprises, gratuitement, dans les 15 jours suivant le premier jour de location. (Service-Public.fr, 2026-04-15)
• Depuis la loi du 19 novembre 2024, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit le déclarer au préalable auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. (Légifrance, 2026-05-20)
• La loi fixe l'entrée en vigueur de l'enregistrement national à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026. (Légifrance, 2024-11-20)
• Selon la DGE (page mise à jour le 23 juillet 2026), le téléservice national d'enregistrement doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. (entreprises.gouv.fr, 2026-07-23)
• En attendant l'ouverture du téléservice national, le loueur suit les règles de déclaration en vigueur dans sa commune. (entreprises.gouv.fr, 2026-07-23)
• Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme punit le défaut de déclaration d'une amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 €. (Légifrance, 2026-05-20)
• Un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut pas être loué plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. (Légifrance, 2026-05-20)
• La commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par an. (Légifrance, 2026-05-20)
• La possibilité d'abaisser le plafond de location des résidences principales à 90 jours est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. (Légifrance, 2024-11-20)
• Dépasser le nombre maximal de jours de location de sa résidence principale expose à une amende civile jusqu'à 15 000 € (code du tourisme en vigueur depuis le 20 mai 2026). (Légifrance, 2026-05-20)
• La commune peut demander au loueur le nombre de jours de location jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la location ; il a un mois pour répondre. (Légifrance, 2026-05-20)
• La plateforme qui publie l'annonce d'une résidence principale doit la désactiver dès que le plafond annuel de jours de location est atteint. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Un locataire qui veut louer son logement en meublé de tourisme doit obtenir au préalable l'accord écrit de son propriétaire. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Louer un local d'habitation en meublé de tourisme constitue un changement d'usage au sens du code de la construction et de l'habitation. (saint-malo.fr, 2025-07-31)
• Dans les communes listées par décret, le changement d'usage des logements peut être soumis à autorisation préalable sur décision de l'organe délibérant (article L631-7, version en vigueur depuis le 21 février 2026). (Légifrance, 2026-02-21)
• Dans les autres communes, l'intercommunalité compétente en urbanisme ou le conseil municipal peut instaurer l'autorisation par une délibération motivée par la tension du marché du logement. (Légifrance, 2026-02-21)
• Depuis la loi de 2024, l'accord préalable du préfet n'est plus nécessaire pour qu'une commune mette en place le changement d'usage. (ministère de la Transition écologique, 2025-01)
• La page de la DGE publiée en février 2025 indique que l'autorisation de changement d'usage concerne tout loueur à Paris, dans les communes de la petite couronne et dans les communes de plus de 200 000 habitants. (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• La location occasionnelle de sa résidence principale en meublé de tourisme reste dispensée d'autorisation de changement d'usage. (ministère de la Transition écologique, 2025-01)
• Dans une commune qui applique le changement d'usage, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme exige une autorisation préalable, quelle que soit la durée. (ministère de la Transition écologique, 2025-01)
• Une commune peut fixer par zone un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage, ou une part maximale de logements concernés (quotas). (Légifrance, 2026-02-21)
• Dans les zones à quotas, toutes les autorisations temporaires sont délivrées pour une même durée, inférieure à cinq ans. (Légifrance, 2026-02-21)
• La demande d'autorisation temporaire doit être conforme au règlement de copropriété ; le demandeur l'atteste par une déclaration sur l'honneur. (Légifrance, 2026-02-21)
• Ne pas demander l'autorisation de changement d'usage expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, avec possible remise en état et astreinte de 1 000 € par jour et par m². (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Pour obtenir une autorisation de changement d'usage en vue d'un meublé de tourisme, le propriétaire doit présenter un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034. (Légifrance, 2026-02-21)
• La loi crée l'article L324-2-2 du code du tourisme : les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf s'ils sont la résidence principale du loueur. (Légifrance, 2024-11-20)
• L'obligation de décence énergétique des meublés de tourisme (article L324-2-2) entre en vigueur le 1er janvier 2034. (Légifrance, 2024-11-20)
• Le maire pourra exiger le DPE d'un meublé de tourisme sous deux mois, sous peine d'une astreinte administrative de 100 € par jour. (Légifrance, 2024-11-20)
• Louer un meublé de tourisme qui ne respecte pas ces niveaux de performance expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 € par local. (Légifrance, 2024-11-20)
• Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. (Service-Public.fr, 2026-01-01)
• Les règlements de copropriété établis depuis la loi du 19 novembre 2024 doivent dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. (Légifrance, 2024-11-20)
• Dans une copropriété existante, un vote à la majorité des deux tiers des voix peut modifier le règlement pour interdire les meublés de tourisme, au lieu de l'unanimité. (Service-Public.fr, 2025-01-20)
• Ce vote n'est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale ; la résidence principale louée occasionnellement n'est pas visée. (Légifrance, 2024-11-20)
• Le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme en informe le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. (Légifrance, 2024-11-20)
• Depuis la loi Le Meur, l'abattement micro-BIC des meublés de tourisme non classés est de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles. (Service-Public.fr, 2025-01-20)
• L'abattement micro-BIC des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes est de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles pour les revenus 2025. (Service-Public.fr, 2025-01-20)
• Ces nouveaux abattements et plafonds s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025. (Légifrance, 2024-11-20)
• Pour les revenus 2026, le régime micro-BIC s'applique aux meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes si les recettes ne dépassent pas 83 600 €. (Service-Public.fr, 2026-04-15)
• Pour les revenus 2026, le plafond du micro-BIC reste de 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé. (Service-Public.fr, 2026-04-15)
• Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) suppose des recettes annuelles du foyer supérieures à 23 000 €. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Le LMP suppose aussi que ces recettes dépassent les autres revenus d'activité du foyer ; sinon, le loueur est LMNP. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Les déficits d'une location meublée non professionnelle (LMNP) se reportent pendant 10 ans sur les seuls revenus de location meublée non professionnelle. (Service-Public.fr, 2026-04-15)
• Les déficits d'une location meublée professionnelle (LMP) s'imputent sur le revenu global sans limitation de montant. (Service-Public.fr, 2026-04-15)
• La loi de finances pour 2025 a modifié le calcul de la plus-value des biens loués en meublé pour les ventes réalisées à partir du 15 février 2025. (impots.gouv.fr, 2026-11-03)
• Pour un loueur au régime réel, les amortissements déduits sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession. (impots.gouv.fr, 2026-11-03)
• Pour l'Urssaf, le loueur devient professionnel et paie des cotisations sociales lorsque ses recettes annuelles dépassent 23 000 €. (Service-Public.fr, 2026-02-20)
• Sous ce seuil, les revenus de location meublée supportent seulement les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. (Service-Public.fr, 2026-02-20)
• Au-delà de 23 000 € de recettes, le loueur de meublé de tourisme choisit entre micro-entrepreneur, travailleur indépendant et régime général de la sécurité sociale. (Service-Public.fr, 2026-02-20)
• La plateforme de location doit transmettre au loueur, en janvier, le montant brut de ses transactions de l'année précédente. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• Quand le voyageur paie par une plateforme internet intermédiaire de paiement, c'est la plateforme qui collecte la taxe de séjour au réel et la reverse à la commune ou à l'intercommunalité. (Service-Public.fr, 2026-05-21)
• En 2026, pour un hébergement sans classement ou en attente de classement, la taxe de séjour est un taux compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne. (Service-Public.fr, 2026-01-01)
• En 2026, le tarif de taxe de séjour d'un meublé classé 3 étoiles est compris entre 0,50 € et 1,70 € par personne et par nuit. (Service-Public.fr, 2026-01-01)
• Le conseil départemental peut ajouter une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. (Service-Public.fr, 2026-01-01)
• Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché en mairie et chez le logeur ou l'intermédiaire qui la perçoit. (Service-Public.fr, 2026-01-01)
• La location de logements meublés à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA, sans possibilité d'option. (impots.gouv.fr, 2025-03-26)
• La location devient soumise à la TVA (para-hôtellerie) si le client a accès à au moins trois des quatre services : petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception. (impots.gouv.fr, 2025-03-26)
• La taxation à la TVA vise les hébergements qui proposent des séjours pouvant être inférieurs ou égaux à trente jours. (impots.gouv.fr, 2025-03-26)
• Ces prestations para-hôtelières peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. (impots.gouv.fr, 2025-03-26)
• La loi Hoguet du 2 janvier 1970 s'applique à ceux qui, de manière habituelle, même à titre accessoire, prêtent leur concours à des opérations sur les biens d'autrui. (Légifrance, 2025-07-17)
• La location saisonnière qui constitue l'accessoire d'un mandat de gestion relève de l'activité de gestion immobilière. (Légifrance, 2025-07-17)
• Ces activités sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie. (Légifrance, 2025-07-17)
• Le titulaire de la carte professionnelle doit justifier de son aptitude professionnelle, d'une garantie financière dans les cas prévus par la loi et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. (Légifrance, 2025-07-17)
• Le mandat confié à un professionnel Hoguet doit être écrit et préciser le maniement des fonds, la reddition de compte et la rémunération. (Légifrance, 2025-07-17)
• Selon la CCI Paris Île-de-France, l'accueil des voyageurs, la remise des clés, le linge et le ménage relèvent de la conciergerie traditionnelle et ne nécessitent pas de carte G. (entreprises.cci-paris-idf.fr, 2026-09-15)
• La carte G, voire la carte T, devient obligatoire dès que la conciergerie commercialise le bien sur les plateformes ou assure la gestion locative. (entreprises.cci-paris-idf.fr, 2026-09-15)
• Sont jugées sensibles : la rédaction des annonces, la fixation des prix, la gestion des réservations, la réception de paiements et la signature du contrat de location. (entreprises.cci-paris-idf.fr, 2026-09-15)
• Le tribunal judiciaire de Tours a condamné le 28 janvier 2025 une conciergerie sans carte professionnelle, alors même qu'elle n'encaissait pas les loyers. (entreprises.cci-paris-idf.fr, 2026-09-15)
• Une conciergerie qui reçoit ou détient des fonds sans carte professionnelle risque deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. (entreprises.cci-paris-idf.fr, 2026-09-15)
• Avant de publier l'annonce, l'intermédiaire obtient du loueur une déclaration sur l'honneur et publie le numéro de déclaration dans l'annonce. (Légifrance, 2026-05-20)
• Un intermédiaire qui prête son concours à un changement d'usage illégal, par entremise ou mise à disposition de services, encourt une amende civile jusqu'à 100 000 € par local. (Légifrance, 2024-11-21)
• Aucune assurance n'est légalement obligatoire pour un meublé de tourisme, mais elle est vivement recommandée au propriétaire comme au locataire. (Service-Public.fr, 2025-03-10)
• Le propriétaire peut souscrire une multirisque propriétaire non occupant (PNO), qui ne couvre pas les dommages causés par le locataire. (Service-Public.fr, 2025-03-10)
• Chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, marqué CE et conforme à la norme NF EN 14604. (Service-Public.fr, 2026-05-13)
• En location meublée ou saisonnière, le propriétaire assume l'installation, l'entretien et le renouvellement du détecteur de fumée. (Service-Public.fr, 2026-05-13)
• À partir de 15 personnes accueillies, un meublé de tourisme relève de la réglementation des établissements recevant du public (ERP). (entreprises.gouv.fr, 2025-02-10)
• Le loueur doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client de nationalité étrangère, y compris ressortissant de l'Union européenne. (Service-Public.fr, 2025-01-22)
• La fiche de police est conservée 6 mois et transmise seulement à la demande de la police ou de la gendarmerie. (Service-Public.fr, 2025-01-22)
• Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et indiquer le prix et un état descriptif des lieux. (Légifrance, 2026-05-20)
• En 2023, les résidences secondaires et logements occasionnels représentent 11,7 % des logements d'Auvergne-Rhône-Alpes, soit 553 593 logements, selon le recensement de l'INSEE. (INSEE, 2026-08-27)
• En Savoie, les résidences secondaires et logements occasionnels représentent 37,1 % des logements en 2023, selon le recensement de l'INSEE. (INSEE, 2026-08-27)
• À Lyon, hors hypercentre, un particulier peut demander une autorisation de location meublée de courte durée pour 9 ans si le logement ne dépasse pas 35 m² habitables. (lyon.fr, 2026-11-13)
• Au 1er janvier 2025, le Grand Annecy recensait 8 500 meublés de tourisme, dont 6 266 sur la ville d'Annecy. (grandannecy.fr, 2025-06-05)
• Dans les 27 communes du Grand Annecy soumises au changement d'usage, les autorisations délivrées depuis le 1er juin 2025 valent 4 ans et des quotas s'appliquent. (grandannecy.fr, 2025-06-05)